Dès que nous avons votre accord, nous envoyons le nécessaire à Revenu Québec. Une fois complétés, nous vous enverrons les copies complètes des relevés 31 afin que vous vérifiez l’exactitude des renseignements. Dans certains cas, oui, en vertu du droit…
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Les faits en cause étaient dans cette affaire sont très simples. Un restaurateur avait fait défaut de payer son loyer dans le cadre d’un bail commercial à plusieurs reprises. Suite à la transmission d’une, la locatrice intente, en mai 1999,…
Si le locateur et le locataire en conviennent, le locataire peut laisser le locateur entrer dans le logement à tout moment. Habituellement, le locateur ne peut entrer qu’entre 8 h et 20 h, sauf s’il croit que le locataire a…
Par contre, si des réparations ont lieu uniquement chez votre voisin, cela ne devrait pas se refléter sur le coût de votre loyer. Un locataire d’habitation à loyer modique qui subit une diminution de revenu en cours de bail peut…
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L’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé énonce que la personne qui recueille des renseignements personnels doit se limiter uniquement à ceux qui sont nécessaires à l’objet du dossier. Le locateur doit…
Elle a vérité une nombre de propriétés à visiter ce qui m’a permis de trouver exactement ce dont j’avais voulait. J’accepte d’être contacté et de recevoir des détails des initiatives indiqués par courriel. Des zones de rangement individuels sont mis…
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Maison de ville a louer Au coeur de Saint-Canut, à Mirabel, le défi Hyotis propose des maisons de ville de qualité supérieure sur trois chambres et un garage, en supplémentaire de des multi-logements, le tout … Vous pouvez également publier…
Essentiellement, un propriétaire ou un investisseur louera une maison qui porte déjà son nom, tout comme le ferait un propriétaire sur un maison. Le locataire doit payer une somme en échange de l’option d’achat, il s’agit d’un quantité qui ne…
Encore une fois, à explication pour la la état des lieux de entraînement majeure, la locatrice ne fait pas pouvait délivrer le logement et les locataires ont obtenu la résiliation du bail. Ainsi, plus juste dernièrement, le Tribunal s’est penché…
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Si le locataire le fait sans son approbation, il s’expose alors à une résiliation du contrat de location et potentiellement à des poursuites judiciaires. Afin d’assurer la jouissance paisible du locataire, le bailleur est tenu de remplacer les équipements devenus…
