Il n’a jamais été aussi facile et rapide de faire vos vérifications de prélocation à distance avec Simlocataire.com. Le propriétaire peut légitimement connaître les habitudes de paiement de son locataire via une enquête de crédit, mais il ne peut en abuser. L’enquête de crédit doit être conduite dans le respect du droit de la vie privée. Les renseignements qu’il demande doivent être strictement nécessaires à la vérification de l’identité et du comportement du locataire quant à l’usage des deniers qu’il emprunte. Le nom, le prénom, l’adresse actuelle et la date naissance suffisent au bailleur pour ouvrir une telle enquête.

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Il ne peut donc pas faire une photocopie de cette pièce et la conserver dans le dossier de location. Si plus d’un locataire veulent signer le bail ensemble, vous devez faire remplir un formulaire par candidat et obtenir les signatures de chacun des locataires potentiels. Dans la partie des deux formulaires, il faut cocher la case «Oui» à enquête double dans les deux cas et écrire le nom de l’autre locataire sur chacun des formulaires. L’enquête de crédit révèle si la personne qui fait l’objet d’une enquête a des retards de paiement ou des comptes impayés. Si la personne paie fréquemment ses comptes en retard, elle risque fort de payer son loyer en retard. Si le dossier indique que la personne a été sollicitée par des agences de recouvrement, celle-ci risque de ne pas payer son loyer et de se retrouver devant un juge du Tribunal Administratif du Logement.

La principale obligation du locataire consiste à payer son loyer le 1er de chaque mois conformément à l’article 1903 C.c.Q., à moins qu’une autre date ne soit convenue entre les parties. Il faut cependant que la menace sérieuse dont fait mention l’article 1913 C.c.Q. provienne du logement lui-même et non d’un tiers. Des locataires ont cru bon d’abandonner les lieux loués suite au comportement fautif d’un voisin.

Si vous ne pouvez pas habiter votre domicile pendant les réparations à la suite d’une réclamation, nous couvrirons vos frais supplémentaires de subsistance temporaires pour maintenir votre niveau de vie actuel. Vos biens sont protégés contre les dommages causés par des événements comme les incendies, les vols, les dégâts d’eau et les catastrophes naturelles. En fait, votre protection couvre toutes les causes de sinistre, https://Chronicinfections.org/index.php?title=Benutzer:GastonHeberling sauf les exclusions habituelles du secteur, comme les activités illégales ou l’usure. Affilié aux Associations canadienne et américaine des automobilistes , CAA‑Québec sert les membres du Québec.

Cela permettrait aux locataires d’avoir davantage d’alternatives au marché locatif privé. Mais ces politiques ne peuvent faire l’impasse sur une réglementation plus musclée des rapports locatifs, notamment par l’imposition d’un registre des baux comme le revendiquent les comités logement depuis plusieurs années. Le locataire peut demander au TAL d’être dédommagé si le propriétaire l’a évincé de mauvaise foi. Le locataire peut recevoir ce dédommagement même s’il a accepté l’éviction. Il a trois ans après avoir découvert que le propriétaire a agi de mauvaise foi pour faire sa demande au TAL.

Ainsi, le RCLALQ et le FRAPRU viennent actuellement en aide à des locataires qui cherchent un toit depuis des mois, sans succès. Du petit studio au centre-ville au 7 ½ en région, en passant par les résidences pour aînés, les condos neufs ou les maisons unifamiliales, Kangalou vous permet d’afficher tous types de logements avec succès. En faisant une recherche sur internet avec les images d’une annonce, il est possible de voir si celles-ci ont déjà été publiées sur d’autres sites. Il arrive que des fraudeurs utilisent des photos provenant d’autres annonces.

Trouvez des conseils, des guides et des outils pour prendre de meilleures décisions financières. Le loyer doit habituellement être payé le premier de chaque mois, mais il se peut que le propriétaire demande à être payé à un autre moment. Si cependant votre invité ne part jamais et reste à coucher tous les jours, votre propriétaire pourrait exiger que son nom soit inclus dans le bail.

Votre plainte peut être renvoyée à la Section des enquêtes de l’Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif si les efforts d’application de la loi n’ont pas obtenu de résultats. L’enquêteur peut recueillir des renseignements personnels auprès d’autres institutions des gouvernements municipal et provincial ainsi que de tiers, sans votre consentement, dans le but d’obtenir des éléments de preuve à l’appui d’une poursuite. Un propriétaire qui subit un préjudice sérieux du fait d’un sous-locataire peut aussi demander la résiliation du bail du locataire et une compensation financière pour les dommages causés. 2 En vertu de l’article 67 de la LLUH, le locateur peut donner au locataire un avis de résiliation de la location si le surpeuplement continu du logement locatif contrevient à des normes légales relatives à l’habitation, à la salubrité ou à la sécurité. La CLI n’a pas le pouvoir de déterminer si une personne a un intérêt dans le logement locatif en equity. Le propriétaire d’une part indivise d’un immeuble ne peut reprendre possession d’un logement dans l’immeuble que si le seul autre propriétaire est son conjoint.