Sauf disposition contraire d’une présente règlement, l’ordonnance du Tribunal est définitive et n’est pas susceptible de révision, jusqu’à en avantage de l’article 21.2 de la Loi sur l’exercice des compétences légales. vingt quatrième, art. 195. Si un élément présente une exigence dans le cadre d’une requête en frais d’une somme égale ou inférieure à la compétence d’attribution du Tribunal, tous ses droits à une somme supérieure à cette talent sont éteints dès que le Tribunal rend son ordonnance.
24, art. 97. Avant de conclure une convention de location avec le nouveau locataire de la maison de soins, le locateur lui remet une trousse d’information qui accueille les renseignements prescrits. La question visée au présent article devrait être présentée sur le plus tard 60 jours après que le locateur s’aperçoit de l’occupation non autorisée. vingt quatrième, art. 81. Si le locataire avise le locateur conformément sur le paragraphe qu’il a l’intention de retirer les biens, le locateur met ceux-ci à sa disposition à un moment raisonnable et à une distance raisonnable du logement locatif. Le locateur ne doit solliciter pour n’en avez pas loyer ni aucune indemnité pour la période d’une semaine prévue au paragraphe , ni en recevoir.
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