Si vous avez des questions ou avez besoin de plus de renseignements, communiquez avec la régie du logement. Le tableau ci-dessous montre le nombre de jours visant les avis requis de la part de chaque partie, http://www.evergale.org/D20wiki/index.php?Title=user:bookerwagner010 selon le type de bail conclu. Si le locateur et le locataire en conviennent par écrit, http://www.evergale.org/d20wiki/index.php?title=User:BookerWagner010 ils peuvent mettre fin à la location à la date qu’ils retiennent [art. Si le locateur et le locataire ne s’entendent pas, le régisseur doit intervenir, à moins qu’une situation décrite dans la Loi sur la location des locaux d’habitation permette à l’un des deux d’y mettre fin. Si le locataire quitte le logement, mais croit que le locateur lui a donné l’avis de mauvaise foi, il peut déposer le formulaire T5 – Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur.

© 2017 – Droit des PME – Tous droits réservés – Conception Web et Marketing Web par My Little Big Web. Nous vous prions de prendre 10 minutes pour nous donner votre avis. Pour plus de renseignements sur les règles de sous-location de votre province ou territoire, consultez l’autorité compétente. Un propriétaire ne doit jamais facturer de frais pour une sous-location. Si le locataire ne répond pas, cela signifie qu’il accepte les modifications demandées par le propriétaire. Akova accompagne les professionnels et entrepreneurs immigrants dans leur projet d’implantation au Québec.

La requête peut être déposée au plus tôt 7 jours après le jour où l’emploi a pris fin. Si le locataire quitte le logement locatif mais croit que le locateur lui a donné l’avis de mauvaise foi, le locataire peut déposer le formulaire T5 – Avis de résiliation donné de mauvaise foi par le locateur. Voici une liste des motifs pour lesquels un locateur peut résilier une location. Pour chaque motif, le formulaire d’avis, la période minimale d’avis et le formulaire de requête applicables sont indiqués. L’outil Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario contient aussi des renseignements utiles.

En règle générale, vous devez avoir quelque chose à reprocher à votre locataire. Sa conduite doit vous causer des dommages à vous ou à votre immeuble. Dans certains conditions spécifiques prévues par la loi, vous pouvez aussi forcer votre locataire à quitter les lieux. Pensons par exemple à la reprise du logement pour le propriétaire ou des rénovations majeures. Il faut absolument que le propriétaire et le locataire soient d’accord.

Vous avez l’option de payer par un compte PayPal ou par Visa ou Mastercard. Il sera transmis à notre bureau et par la suite vous recevrez une notification de paiement à votre adresse courriel. L’enquête de crédit révèle si la personne qui fait l’objet d’une enquête a des retards de paiement ou des comptes impayés.

Le bail à durée indéterminée cesse lorsqu’il est résilié par l’une ou l’autre des parties (art. 1877 C.c.Q.). De voir à ce que le comportement, les cris, les aboiements, etc., de son animal ne causent, tant à l’immeuble qu’aux lieux loués des dommages, ni n’en affectent la propreté ou la salubrité et ne nuisent à la jouissance paisible des lieux des autres locataires de l’immeuble. Le locataire est responsable de voir à ce que toute personne vivant avec lui ou lui rendant visite respecte les règlements de l’Office. Il est entendu que si le locataire, sa famille ou ses visiteurs causent des dommages au logement ou à la propriété, il sera tenu responsable et devra payer les frais de remplacement ou de réparations. Le loyer est payable à l’avance le premier jour de chaque mois sans que le locateur soit tenu d’en faire la demande.

Le locateur prévoit démolir l’immeuble, en changer l’utilisation ou y apporter des réparations exhaustives [art. Le logement locatif a été vendu et les acheteurs souhaitent l’utiliser pour eux-mêmes [par. Il y a eu des actes illicites dans le logement locatif [par. Le locataire dérange souvent le locateur ou les autres locataires [al. La personne qui reçoit les soins doit résider dans le même ensemble d’habitation.

Le locataire doit rapporter, sans délai, au bureau de l’OMH toutes les défectuosités ou tous les bris constatés dans les lieux loués. L’inspection de tous les logements s’effectue selon une fréquence d’une fois par année. Il est à noter que cette inspection est préventive.

Comme votre locataire devra déménager quelque part, vous pouvez lui offrir une somme d’argent afin de couvrir les frais liés au déménagement, le temps passé à chercher un nouvel appartement, etc. Pendant la durée du préavis, vous devez permettre les visites commerciales en vue de la relocation de votre logement et vous acquitter de votre loyer et des charges. Si le locataire n’a pas réclamé ses biens après 60 jours, le locateur peut demander au régisseur la permission d’en disposer ou de les vendre s’ils semblent avoir une certaine valeur. Si le locataire doit de l’argent au locateur, ce dernier peut conserver la totalité de l’argent de la vente, à condition que le régisseur l’ait ordonné.