Si le locateur et le locataire en conviennent, le locataire peut laisser le locateur entrer dans le logement à tout moment. Habituellement, le locateur ne peut entrer qu’entre 8 h et 20 h, sauf s’il croit que le locataire a déménagé. S’il y a une urgence, le locateur peut entrer sans la permission du locataire. Le locateur et le locataire peuvent tous deux demander au Bureau de la location résidentielle de délivrer un ordre de prise ou de reprise de possession. Présenter une demande de règlement de différends et demander un ordre lui permettant de conserver la totalité ou une partie du dépôt de sécurité. S’il est toujours sur les lieux après cette heure, Mediawiki.erabakerydesign.com le locateur peut lui faire payer les frais supplémentaires.
En ce cas, le locataire peut suggérer d’autres heures et, si elles sont raisonnables, le locateur doit entrer à ces moments. Si les autres heures suggérées par le locataire ne sont pas raisonnables, Mediawiki.erabakerydesign.com le locateur peut présenter une demande au régisseur [art. Si un locataire dérange les autres locataires, le locateur doit régler le problème.
Récemment, la Régie du logement a conclu que, malgré l’âge du locataire et le fait qu’il résidait au logement depuis 10 ans, la locatrice pouvait obtenir la reprise de celui-ci en raison de son propre âge et de son intention de s’y loger. La Société d’habitation du Québec publie sur son site Internet les seuils de revenu maximal permettant à un locataire d’être admissible à un logement à loyer modique. Le locateur peut évincer un locataire lorsqu’il désire subdiviser le logement, le démolir, l’agrandir ou changer son affectation, c’est-à-dire sa nature (par exemple, transformer un logement d’habitation en bureaux commerciaux).
Il peut s’agir de travaux qui sont simples et qui corrigent des dommages mineurs. Par exemple, les retouches de peinture et le bouchage de petits trous dans les murs sont normalement de votre responsabilité. Le Tribunal administratif du logement peut vous informer sur ce qui est considéré ou non comme une petite réparation. Lorsque vous entrez dans les lieux à la date prévue au bail, le bien doit être en bon état de réparation, conformément à l’article 1854, alinéa 1er, du Code civil.
Soyez informés des annonces et des activités du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de même que des événements auxquels il participe. Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada est un agent du Parlement qui a pour mission de protéger et de promouvoir le droit à la vie privée. Pour en savoir plus sur les autres lois qui s’appliquent aux questions de location, veuillez consulter la section sur la location au Canada de la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
Le locataire a le droit de réoccuper le logement une fois les réparations ou rénovations achevées. Le locateur peut donner cet avis si la personne qui a causé les dommages l’a fait intentionnellement ou par négligence (autrement dit, avec l’intention de causer ces dommages ou en ne prêtant pas suffisamment attention). La requête doit être déposée au plus tard 30 jours après la date de résiliation prévue dans l’entente. Le locateur peut présenter sa requête n’importe quand après la conclusion de l’entente. Le locateur peut demander à la Commission de rendre une ordonnance d’expulsion du locataire si celui-ci refuse de quitter le logement comme ils l’avaient convenu, à moins que le locateur et le locataire ne concluent une nouvelle entente.
L’outil Navigateur de Tribunaux décisionnels Ontario contient aussi des renseignements utiles. Il pose des questions au sujet de votre situation personnelle et propose des options de règlement du différend. Dans la plupart des cas, le locateur doit commencer par donner au locataire un avis écrit pour l’avertir qu’il veut mettre fin à la location. À titre d’exemple, une entente de résiliation de bail a été annulée parce qu’un locataire l’avait accepté croyant que le propriétaire voulait reprendre le logement alors que ce n’était pas la réalité. Si le bail est une location au mois, le locateur peut y mettre fin à la fin de n’importe quel mois, en donnant au locataire un avis de 30 jours [par.
Consultez le registre pour obtenir les coordonnées d’un professionnel autorisé, pour savoir s’il a déjà fait l’objet de mesures disciplinaires, ou encore pour parcourir la liste des formations qu’il a suivies. Le Registre des titulaires de permis de l’OACIQ est mis à jour de façon quotidienne. St-Aubin avocats inch. est un cabinet spécialisé en litige civil et commercial, en immobilier et construction. Fort d’une équipe d’expérience en litige, St-Aubin avocats inh. cherche à donner l’heure juste à ses clients, tout en les menant vers les solutions les plus adaptées pour résoudre les problèmes rencontrés.
Le rapport détaillé vous sera transmis dans votre courrier électronique ou fax de retour que vous nous avez indiqué dans la partie -A-. À chaque emprunt ou crédit, les attitudes financières – bonnes et mauvaises – du débiteur sont scrutées et conservées dans un dossier. Le dossier de crédit permet d’attribuer des points (la « cote de crédit ») à un emprunteur diligent et respectueux de ses obligations de remboursement. En cas de négligences, d’impayés ou de retards, il en est fait mention et les potentiels créanciers en sont alertés lors de l’enquête.
