Dans le cas d’une sous-location, la personne à qui vous sous-louez votre logement a tous les droits d’un locataire, sauf celui du maintien dans les lieux. Cela implique que vous pouvez, si vous le désirez, réintégrer votre logement à la fin du bail. Une cession de bail prend forme lorsque vous quittez définitivement votre logement en cours de bail. Vous délaissez vos droits comme locataire et le propriétaire ne peut plus rien contre vous.
Téléchargez le formulaire «Offre de location APQ» que vos potentiels locataires peuvent compléter de façon électronique. La vérification des antécédents judiciaires au Québec vous laisse savoir si votre futur locataire a des poursuites judiciaires. Il est important de comprendre que les résultats rapides sont garantis puisque nous sommes indépendants dans la recherche d’information. Cependant, pour les vérifications de l’employeur et du propriétaire, le délai dépend de la rapidité de réponse des références. Allant d’une vérification de crédit à une enquête complète, nos services sont idéals pour simplifier la vie de tout propriétaire.
On ne peut prévenir les mauvaises intentions d’un futur locataire, mais nous pouvons diminuer le risque en observant les faits. Les enquêtes sont débutées dès la réception des formulaires et des frais d’annulation sont applicables. Le paiement doit être fait uniquement par le propriétaire ou son représentant autorisé. Que vous soyez propriétaire d’un immeuble à revenus à Sherbrooke ou que vous désiriez trouver un locataire pour votre propriété qui tarde à se vendre, vous devez avoir une stratégie de vérification structurée.
Toutefois, il ne peut pas exiger le paiement d’autres loyers à l’avance. Par exemple, il ne peut pas vous demander de payer le dernier mois de loyer au moment de la signature du bail. Si vous n’avez jamais eu de prêt ou de carte de crédit, un propriétaire-bailleur aura peu d’informations sur votre crédit.
La CORPIQ est fière de vous offrir le meilleur service d’enquêtes de prélocation et d’enquêtes de crédit au Québec, au meilleur prix. Automatiquement le locataire potentiel recevra un courriel incluant un lien vers le formulaire de consentement à compléter. Le candidat devra également remettre une pièce d’identité valide afin de s’authentifier. Si le formulaire est envoyé avant 11 heures le matin, un rapport extrêmement détaillé vous sera transmis dans les 24 heures ouvrables dans votre courrier électronique ou par fax selon votre choix. Ce rapport très complet inclut une suggestion personnalisée ainsi que les détails des recherches effectuées durant la journée sur le ou les candidats.
Dans le contrat de louage, les parties ont très peu de liberté contractuelle, car la majorité des règles régissant le droit du logement visent à protéger le locataire et par conséquent, sont d’ordre public. Les décisions du Tribunal Administratif du Logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec. Notre réseau de partenaire, nous permet de vous trouver, sans aucun frais, le meilleur avocat pour vos besoins en matière de corporative, Lovelyhollows.wiki fiscale et transactionnelle, et ce, partout au Québec.
Ceci pourrait être le non-respect du contrat conclu avec la partie adverse ou la violation d’un article de loi, par exemple. Une fois les faits établis, vous expliquez ce que vous reprochez à la partie adverse. Ceci pourrait être la présence de vices cachés dans la maison que vous lui avez achetée, le non-paiement d’une de vos factures ou le manque d’entretien de son terrain qui a causé votre chute, pour ne nommer que quelques exemples.
Le paiement est généralement à la charge du propriétaire, mais en pratique de plus en plus de locataires doivent s’affranchir des frais y afférents. Ces derniers peuvent d’ailleurs vérifier l’état de leur dossier en tout temps par simple demande écrite aux agences d’évaluation du crédit et exiger des rectifications en cas d’erreur ou d’omission. Il est d’ailleurs conseillé aux futurs preneurs d’accéder à leur dossier avant de se lancer dans un projet de location. C’est une initiative prudente qui permet de vérifier l’exactitude des informations et d’éviter les inconvénients le jour venu. À chaque emprunt ou crédit, les attitudes financières – bonnes et mauvaises – du débiteur sont scrutées et conservées dans un dossier. Le dossier de crédit permet d’attribuer des points (la « cote de crédit ») à un emprunteur diligent et respectueux de ses obligations de remboursement.
Notre équipe est compétente; nous ne prenons que des dossiers dans des domaines où nous sommes passés maîtres afin de pouvoir bien vous accompagner et vous soutenir dans vos procédures judiciaires. Les avocats de notre cabinet connaissent parfaitement les législations associées à la pratique du droit du logement. Ils possèdent également l’expérience nécessaire pour défendre vos intérêts devant la Régie du Logement en plus de vous apporter une aide supplémentaire au sujet des divers aspects du droit du logement.
