Il est important de communiquer immédiatement avec un avocat dès qu’on est en désaccord avec une décision de la CNESST pour préserver vos droits. Un dossier mal géré en début de processus peut avoir des conséquences irréversibles. C’est pourquoi il est fortement recommandé d’être bien représenté pour défendre votre dossier. Vous obtiendrez la décision finale du Tribunal 2 à 3 mois après la contestation. Selon la nature du dossier, le Tribunal rend sa décision dans les 2 ou 3 mois suivant la mise en délibéré de l’affaire. Pour la plupart des contestations, le délai est de 45 jours suivant la réception de la décisionde la CNESST.
Incluez à la case O les prestations d’assurance salaire que vous avez versées à un bénéficiaire, en vertu d’un régime d’assurance salaire (d’assurance maladie, d’assurance accidents, d’assurance invalidité ou d’assurance revenu) auquel l’employeur du bénéficiaire a cotisé, pour compenser la perte totale ou partielle de son revenu d’emploi. Inscrivez le salaire admissible au Régime québécois d’assurance parentale versé pendant l’année, en tenant compte des sommes versées à un employé à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et incluses à la case A. Si vous avez versé des sommes à un employé à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, voyez les instructions ci-après pour obtenir des précisions concernant les renseignements à inscrire sur le relevé 1 (RL-1) que vous devez produire pour cet employé. Dans le cas de travailleurs non syndiqués, ces derniers s’adresseront plutôt à la Commission des normes du travail, mais pourraient également présenter une plainte en vertu de l’article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Inscrivez le salaire admissible au Régime de rentes du Québec versé pendant l’année, en tenant compte des sommes versées à un employé à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et incluses à la case A. Dans cette page, le terme salaire net a le même sens que dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La décision de la Direction de la révision administrative de la CNESST rendra une décision dans les mois suivant votre demande de révision. Si un travailleur se sent victime de représailles de la part de l’employeur suite à l’exercice de ses droits auprès de la Commission, il peut déposer une plainte basée sur l’article 32 de la Loi. Congédiement, suspension, mesure disciplinaire, etc. toutes mesures discriminatoires relatives à un cas de CNESST méritent une plainte. Par contre, pour une contestation reliée à l’affectation à d’autres tâches, l’admissibilité au retrait préventif, le droit de refus ou la décision d’un inspecteur de la CNESST, le délai est de 10 jours. Il est primordial de contester les décisions dans les délais prescrits sinon vous allez devoir expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas contesté à temps.
Ou pour baisser de 25 % les délais de prise en charge d’une demande d’indemnisation. Si vous êtes en désaccord avec une décision concernant la classification des activités, un avis de cotisation ou avec les montants imputés à votre dossier CNESST, n’hésitez pas à vous informer auprès de nos avocats spécialisés en droit du travail et de l’emploi. Toutefois, un employeur jugeant erronée une décision émise par la CNESST peut, sous certaines conditions, en faire la contestation. Il peut également faire une demande de de désimputation lorsque ledit accident est attribuable à un tiers ou encore si l’employeur s’avère obéré injustement. La CLP est un tribunal administratif indépendant de la CSST qui peut confirmer, infirmer ou modifier toute décision rendue par la CSST.
À la CLP, le commissaire qui entend la cause est généralement lui aussi un avocat ou un notaire. Pour assurer le caractère paritaire du tribunal, il est assisté de deux membres. L’un est issu des associations d’employeurs, l’autre des associations syndicales. Sans pouvoir de décision, ces deux membres ont pour rôle de conseiller le commissaire.
Elle peut être contestée par écrit ou en ligne, tant par l’employeur que par la personne qui réclame. Rappelons auparavant que, parmi les droits reconnus par la LATMP, il y a entre autres celui de recevoir 90% de son salaire net, advenant que, à la suite de sa lésion, la personne qui réclame soit dans l’impossibilité de reprendre ses tâches. De plus, même s’il n’y a pas eu d’arrêt de travail, la personne peut éventuellement bénéficier du remboursement de ses frais d’assistance médicale (services de professionnels de la santé, https://rhizomaticsystem.com/index.php/User:ArleneWerner247 médicaments, prothèses, etc.). Dans le cas où elle resterait avec des limitations fonctionnelles ou des atteintes permanentes , elle peut également recevoir des indemnités forfaitaires dont les montants sont déterminés par des barèmes fixés en fonction du pourcentage de l’atteinte et de l’âge.
