L’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé énonce que la personne qui recueille des renseignements personnels doit se limiter uniquement à ceux qui sont nécessaires à l’objet du dossier. Le locateur doit donc s’assurer de ne recueillir que les renseignements nécessaires à l’évaluation et à la gestion d’une demande de location. Une bonne cote de crédit personnelle peut être déterminante lorsque vous soumettez une demande de prêt pour petite entreprise auprès de certains prêteurs. De plus, bien que pour bâtir une bonne cote de crédit personnelle, vous deviez demander et utiliser le crédit, la vérification qui a lieu après chaque demande de crédit peut nuire à votre cote. Si cela vous semble mélangeant ou même un peu contradictoire, il pourrait vous être utile de comprendre la différence entre une enquête ayant une incidence sur la cote de crédit et une enquête sans incidence sur la cote de crédit.

Il pose des questions au sujet de votre situation personnelle et propose des options de règlement du différend. La liste des Motifs pour lesquels un locateur peut présenter une requête en expulsion d’un locataire, qui figure à la fin de cette brochure, indique la date limite prévue pour la présentation de la requête selon le motif. Le locataire accepte de quitter le logement, oule locataire n’est pas d’accord avec l’avis du locateur, https://Mnwiki.org/index.php/User:EdwardSimpson9 celui-ci présente une requête à la Commission, et la Commission rend une ordonnance d’expulsion.

Si le locataire refuse ou omet de donner sa réponse au locateur dans le mois de la réception de l’avis, le locateur peut demander au Tribunal administratif du logement l’autorisation de reprendre son logement. Cette demande doit parvenir au Tribunal administratif dans le mois qui suit le refus du locataire de quitter le logement ou de son omission de répondre à l’avis du locateur. Le droit au maintien dans les lieux s’applique non seulement au locataire signataire du bail, mais aussi à son conjoint marié ou uni civilement. Ce droit existe enfin pour la personne qui habite avec le locataire au moment du décès de celui-ci si cette dernière continue d’habiter le logement et en avise le locateur dans les deux mois suivant le décès. Le sous-locataire n’a toutefois pas ce droit, la sous-location se terminant à la fin du bail.

Le locateur a alors seulement besoin des noms, adresse et date de naissance du futur locataire. Savoir quels types d’enquêtes de crédit ont une incidence sur votre cote de crédit peut vous aider à décider où et quand présenter des demandes de crédit. N’hésitez pas à demander à votre prêteur quel type d’enquête il effectuera pour évaluer votre crédit. Lorsque plusieurs enquêtes sont effectuées dans un même but, par exemple un prêt hypothécaire ou automobile, elles sont habituellement traitées comme une seule enquête. L’enquête de crédit révèle si la personne qui fait l’objet d’une enquête a des retards de paiement ou des comptes impayés. Si la personne paie fréquemment ses comptes en retard, elle risque fort de payer son loyer en retard.

Elle écrit pour L’Express en matière de droit municipal, des assurances, de la responsabilité et des dommages. Avant de passer dans l’équipe de rédaction, elle a agi à titre d’agente de formation au sein des Services à la clientèle. Enfin, elle a débuté sa carrière dans le milieu juridique au Service des affaires juridiques de la Ville de Sherbrooke, où elle exerçait la fonction de conseillère juridique-recherchiste. Lorsque le tribunal autorise la reprise, il peut imposer les conditions qu’il estime justes et raisonnables, y compris le paiement au locataire d’une indemnité équivalant aux frais de déménagement (art. 1967 C.C.Q). À la lumière de la jurisprudence, l’indemnité accordée au locataire varie entre $ et $.

Plusieurs membres toutefois ne voient pas nécessairement de mal à louer une chambre occasionnellement pour obtenir de petits revenus supplémentaires et pensent qu’il vaudrait mieux encadrer ce qui est illégal. Les travailleuses et travailleurs consacrent ainsi beaucoup de leur temps à mobiliser les militantes et militants avec la « ligne dure » de la nécessité d’interdiction de l’hébergement touristique, sans nécessairement que ce soient des positions votées par les membres et avec lesquelles elles et ils sont d’accord. Au cours des années 1970, de nouveaux comités logement et associations de locataires émergent grâce à l’implication bénévole de citoyennes et citoyens. C’est ainsi que naissent, entre autres, le Comité logement Centre Sud en 1976, l’Association des locataires de Villeray ainsi que le Comité logement de Rosemont en 1977. Ces comités mettent sur pied des services autogérés d’information ayant pour objectif de permettre aux locataires de se défendre contre les abus de certains propriétaires. En plus de donner de l’information juridique, ils offrent une aide technique dans la rédaction de communications ainsi qu’un accompagnement physique et moral visant à sécuriser les locataires tout au long de leurs démarches légales.