Il existe toutefois des causes justes et suffisantes pour mettre fin à un contrat de travail, c’est-à-dire des situations à cause desquelles votre employeur peut légalement mettre fin à votre lien d’emploi. Tel est le cas du congédiement pour motifs disciplinaires, du congédiement pour motifs administratifs ou du licenciement. Même si l’employeur affirme mettre fin à votre lien d’emploi pour un de ces trois motifs, il est possible que vous puissiez tout de même déposer une plainte relative à un congédiement injuste. Il est toutefois toujours préférable de déposer sa plainte rapidement, car plus le temps passe, plus il est difficile de prouver que l’argent vous est dû; sans compter que vous ne pouvez pas réclamer auprès de la CNESST de l’argent qui vous est dû depuis plus d’un an. Si vous voulez réclamer les sommes prévues à votre contrat de travail et dues depuis plus d’un an mais moins de trois ans, vous pouvez vous adresser aux tribunaux de droit commun (voir le chapitre II, « Le Code civil du Québec et le travail »).
Toute personne qui se croit lésée par une décision rendue par un fonctionnaire désigné suivant le paragraphe 4 de l’article 63 peut demander à un bureau de révision constitué suivant le paragraphe 5 dudit article une révision de cette décision. Elle expose brièvement les principaux motifs sur lesquels elle s’appuie ainsi que l’objet de la décision sur laquelle elle porte. Une copie de cette demande est notifiée au procureur général par le bureau. 56.2 . Les dépenses et déboursés qui peuvent être effectués pour les fins de la présente section sont payés par la commission et prélevés de la manière prévue par la section X.
Votre demande de révision doit être faite dans les 30 jours de la réception de la décision. À son tour, la CNESST disposera de 30 jours à partir de la réception de la demande de révision pour rendre une décision finale qu’elle vous transmettra par courrier recommandé. Parfois, un simple appel de la CNESST à votre employeur suffira à régler une plainte. Assurez-vous toutefois de bien recevoir tout l’argent qui vous est dû. Prenez le temps de calculer le plus précisément possible les montants réclamés pour chacune des normes qui n’a pas été respectée. Si le montant calculé ne correspond pas à l’offre de règlement ou si vous ne recevez pas l’argent promis, n’hésitez pas à rappeler la CNESST.
Lorsqu’une enquête a lieu dans une localité où siège la Cour du Québec, le greffier de cette cour est tenu de permettre à la commission ou à la personne désignée par elle, l’usage du local destiné à la Cour du Québec, à moins que la cour n’y soit alors tenue. Lorsque le bénéficiaire d’une rente ou indemnité est un mineur ou une autre personne incapable, la commission peut ordonner, à sa discrétion, que la rente ou indemnité soit payée à une autre personne pour ce bénéficiaire, ou affectée de la manière qu’elle croit à l’avantage de celui-ci. Ce travailleur, https://pianopracticewiki.com/index.php/Csst_:_D%C3%83_fense_Des_Victimes_Du_Travail quoique résidant encore au Québec, néglige ou fait défaut de pourvoir au soutien de son conjoint ou de ses enfants. Du paragraphe 1 de l’article 3, que pendant la durée de cette incapacité.
Si les victimes de lésions professionnelles risquent de voir peu de changements (à court terme du moins) avec la création de la CNÉSST, ce sera tout le contraire en ce qui concerne la fusion de la CLP et de la Commission des relations du travail. Tel que le ministre Hamad l’a affirmé, le projet de loi vise à créer un tribunal du travail unique au Québec. Les victimes de lésions professionnelles devront donc dorénavant s’adresser à un tribunal régit par des règles et une culture relevant des relations du travail, ce qui n’a rien à voir avec le domaine du droit de la réparation des lésions professionnelles. Donc, le paritarisme syndical-patronal au conseil d’administration est maintenu et les droits des travailleuses et des travailleurs victimes de lésions professionnelles restent inchangés… encore pour quelques mois. Bien plus qu’un simple changement de noms, cette réforme pourrait avoir plusieurs effets importants pour l’ensemble des travailleuses et travailleurs au Québec.
Si vous êtes atteint d’une maladie professionnelle, vous devez aussi remplir l’Annexe à la réclamation du travailleur correspondant à votre situation médicale en plus de votre réclamation. Si un accident survient à votre lieu de travail, le processus de réclamation débute lorsque vous et le travailleur blessé remplissez le Formulaire 67 – Rapport sur l’accident ou la maladie professionnelle de Travail sécuritaire NB. Suite à votre accident de travail, vous devez rencontrer un médecin dans les plus brefs délais.
Ce qui peut paraître une bonne nouvelle cache cependant des risques importants en terme de perte d’expertise. En effet, la Commission de l’équité salariale comptait un personnel d’environ 80 personnes. Si on transfère une, deux ou trois personnes dans chaque bureau régional de la CNÉSST, on risque de démanteler les équipes de spécialistes qui travaillaient pour la Commission de l’équité salariale, neutralisant ainsi cette mission. Si au contraire on maintien cette équipe au niveau national et qu’on demande au personnel de l’ancienne CSST de s’occuper de cette mission dans les régions, il y aurait inévitablement une diminution de compétence pour mener à bien ce mandat très spécialisé. La CNESST constitue ainsi un guichet unique pour les trois entités regroupées, dont la mission est de promouvoir les droits et obligations des employeurs et des employés en matière de travail. Le médecin traitant est celui qui prend charge du travailleur qui est victime d’une lésion professionnelle.
