Pour que les taxes soient admissibles, le prêteur doit aider à faire la preuve qu’il a essayé de les recouvrer de l’emprunteur avant le défaut. Le calcul d’une responsabilité légale du ministre s’appuie sur la valeur des prêts autorisés et…
Pour que les taxes soient admissibles, le prêteur doit aider à faire la preuve qu’il a essayé de les recouvrer de l’emprunteur avant le défaut. Le calcul d’une responsabilité légale du ministre s’appuie sur la valeur des prêts autorisés et…