Le locateur peut alors, dans le mois de la date prévue pour la reprise ou l’éviction, s’adresser au tribunal pour faire fixer un nouveau loyer. Le propriétaire qui ne remet pas le logement dans un bon état de propreté après…
Le locateur peut alors, dans le mois de la date prévue pour la reprise ou l’éviction, s’adresser au tribunal pour faire fixer un nouveau loyer. Le propriétaire qui ne remet pas le logement dans un bon état de propreté après…