Une telle clause sera réputée non écrite en application de l’article 4 b) de la loi du 6 juillet 1989. Selon la gravité et l’intensité du manquement reproché du locataire, le juge pourra prononcer la résiliation la résiliation du bail…
Une telle clause sera réputée non écrite en application de l’article 4 b) de la loi du 6 juillet 1989. Selon la gravité et l’intensité du manquement reproché du locataire, le juge pourra prononcer la résiliation la résiliation du bail…